Un proche décède, faut-il régler la succession ? Le notaire est-il obligatoire ?
Lorsque l’un de vos proches décède, vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
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- Si le patrimoine du défunt comprend un bien immobilier :
En effet, dans cette hypothèse, vous devez faire établir une attestation de propriété immobilière pour informer le service de la publicité foncière du changement de propriété. Il s’agit d’un acte notarié constatant la transmission du ou ses biens immobiliers de la personne décédée à son ou ses héritiers. Une fois publié au service de la publicité foncière, il constitue le titre de propriété du ou des héritiers.
- Si le montant de l’actif de la succession est égal ou supérieur à 5.000,00 EUR alors, vous devez faire établir l'acte de notoriété (ou plus couramment appelé « un certificat d’hérédité » dans la pratique) prouvant que vous êtes héritier ;
- Si le défunt a rédigé un testament ou une donation entre époux.
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Qui sont les héritiers ? Quels sont leurs droits ?
Nous établissons alors la liste des héritiers et la signature d’un acte de notoriété.
Quels sont les droits des héritiers ? faut-il faire appel à un généalogiste ? Les héritiers ont-ils tous les mêmes droits ?
L’option successorale, de quoi s’agit-il ? l’acceptation pure et simple ? à concurrence de l’actif net ? la renonciation ?
L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt et les démarches à effectuer varient selon l'option choisie.
Nous vous conseillons dans la détermination de ce choix.
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Quels sont les droits des héritiers ? faut-il faire appel à un généalogiste ? Les héritiers ont-ils tous les mêmes droits ?
L’option successorale, de quoi s’agit-il ? l’acceptation pure et simple ? à concurrence de l’actif net ? la renonciation ?
L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt et les démarches à effectuer varient selon l'option choisie.
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Le défunt vivait-il en France ou à l’étranger ? Avait-il des biens en France et/ou à l’étranger ?
Il faut savoir aussi qu’il existe un droit européen pour le règlement des successions internationales. Nous sommes compétents pour rédiger, au besoin, un Certificat successoral européen.
Lors du rendez-vous d’ouverture du règlement de la succession, nous signons ensemble une convention pour déterminer le travail à accomplir, les informations à communiquer et le mode de calcul de tous les frais, taxes et droits nécessaire au règlement du dossier.
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La procédure
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